Qu'est-ce que la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme d'argent représentant maximum 5% du montant total des travaux. Elle fait référence à la loi du 16 juillet 1971. Si le maître d'ouvrage (le propriétaire) ou le maître d'oeuvre (la personne qui a organisé et contrôlé les travaux) constate des défauts ou des malfaçons, l'entreprise ayant réalisé les travaux se voit retenir une somme égale à 5% du montant des travaux.
Comment facturer la retenue de garantie ?
Retenir 5% sur chaque facture de situation
Certaines entreprises retirent 5 % de chaque facture de situation. Si vous voulez faire comme cela et retirer 5 % à chaque situation, vous devez modifier le % d'avancement global afin d'y retirer 5 %. Par exemple si vous avez un avancement de 30%, saisissez 28,5 %.
Avancement | Avancement avec retenue de garantie |
10 % | 9,5 % |
20 % | 19 % |
30 % | 28,5 % |
40 % | 38 % |
50 % | 47,5 % |
60 % | 57 % |
70 % | 66,5 % |
80 % | 76 % |
90 % | 85,5 % |
100 % | 95 % |
Retenir 5% sur la dernière facture de situation
La pratique est souvent de retenir 5 % du projet total, sur la dernière facture de situation.
Il vous suffit, lors de la dernière situation du chantier, de facturer 95% du montant global.
Par exemple, si vous en êtes à 80% de facturation globale, il vous faut facturer une situation de 15% pour avoir un restant dû de 5% :
Il vous restera 5% à facturer. Vous pouvez déjà faire la facture en modifiant la date d'émission si besoin, mais surtout la date de règlement en bas :
Ainsi , quand la fin du délai de retenue de garantie arrivera, la facture des derniers 5% apparaîtra comme arrivant à échéance et vous pourrez alors transmettre la facture correspondant à la retenue de garantie à votre client.
⚠️ Attention, l'exemple ci-dessus vous montre un avancement global. Si vous facturez un avancement ligne par ligne, pensez à ne pas dépasser les 95% afin de maintenir la retenue de garantie de 5%. ⚠️
Comment faire si j'ai déjà facturé le montant total ?
Si vous avez déjà facturé 100% du projet, il vous faut annuler la facture avec un avoir puis reprendre l'étape indiquée ci-dessus.
Si vous ne voulez pas annuler cette facture, utilisez le paiement partiel : enregistrez les 95% payés et attendez 1 an avant de facturer les 5% restants. L’inconvénient avec cette deuxième solution est que la facture apparaîtra "En retard" sur votre tableau de bord pendant 1 an et non "En attente".
Vous pouvez toutefois ajouter un titre à la facture pour vous rappeler pourquoi la facture apparaît comme étant en retard comme ci dessus 😉