Qu'est-ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est une somme d'argent représentant maximum 5% du montant total des travaux. Elle fait référence à la loi du 16 juillet 1971. Si le maître d'ouvrage (le propriétaire) ou le maître d'oeuvre (la personne qui a organisé et contrôlé les travaux) constate des défauts ou des malfaçons, l'entreprise ayant réalisé les travaux se voit retenir une somme égale à 5% du montant des travaux.

Comment facturer la retenue de garantie ?

Certaines entreprises peuvent retirer 5 % de chaque facture de situation . Mais la pratique est souvent de retenir 5 % du projet total, sur la dernière facture de situation.

Ainsi, il vous suffit lors de la dernière situation du chantier de facturer 95% du montant global.  Par exemple, si vous en êtes à 80% de facturation globale, il vous faut facturer une situation de 15% pour arriver à 95% :

Ainsi il vous restera 5% que vous pouvez déjà facturer, en mettant une date de facturation correspondant à la date de fin de retenue de garantie :

Ainsi , quand la fin du délai de retenue de garantie arrivera, la facture des derniers  5% apparaîtra comme arrivant à échéance et vous pourrez alors transmettre la facture correspondant à la retenue de garantie à votre client. 

Comment faire si j'ai déjà facturé le montant total ?

Si vous avez déjà facturé 100% du projet, il vous faut annuler la facture avec un avoir puis reprendre l'étape indiquée ci-dessus.
Si vous ne voulez pas annuler cette facture, utilisez le paiement partiel : enregistrez les 95% de paiements et attendez 1 an avant de facturer les 5% restants. L’inconvénient avec cette deuxième solution est que la facture apparaîtra "En retard" sur votre tableau de bord pendant 1 an.

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