Qu'est-ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est une somme d'argent représentant maximum 5% du montant total des travaux. Elle fait référence à la loi du 16 juillet 1971. Si le maître d'ouvrage (le propriétaire) ou le maître d'oeuvre (la personne qui a organisé et contrôlé les travaux) constate des défauts ou des malfaçons, l'entreprise ayant réalisé les travaux se voit retenir une somme égale à 5% du montant des travaux.

Comment facturer la retenue de garantie ?

Retenir 5% sur chaque facture de situation

Certaines entreprises retirent 5 % de chaque facture de situation. Si vous voulez faire comme cela et retirer 5 % à chaque situation, vous devez modifier le % d'avancement global afin d'y retirer 5 %. Par exemple si vous avez un avancement de 30%, saisissez 28,5 %.

Avancement

Avancement avec retenue de garantie

10 %

9,5 %

20 %

19 %

30 %

28,5 %

40 %

38 %

50 %

47,5 %

60 %

57 %

70 %

66,5 %

80 %

76 %

90 %

85,5 %

100 %

95 %

Retenir 5% sur la dernière facture de situation

La pratique est souvent de retenir 5 % du projet total, sur la dernière facture de situation.

Il vous suffit lors de la dernière situation du chantier de facturer 95% du montant global.  Par exemple, si vous en êtes à 80% de facturation globale, il vous faut facturer une situation de 15% pour arriver à 95% :

Il vous restera 5% que vous pouvez déjà facturer, en mettant une date de facturation correspondant à la date de fin de retenue de garantie :

Ainsi , quand la fin du délai de retenue de garantie arrivera, la facture des derniers  5% apparaîtra comme arrivant à échéance et vous pourrez alors transmettre la facture correspondant à la retenue de garantie à votre client. 


⚠️ Attention, l'exemple ci-dessus vous montre un avancement global. Si vous facturez un avancement ligne par ligne, pensez à ne pas dépasser les 95% afin de maintenir la retenue de garantie de 5%. ⚠️

Comment faire si j'ai déjà facturé le montant total ?

Si vous avez déjà facturé 100% du projet, il vous faut annuler la facture avec un avoir puis reprendre l'étape indiquée ci-dessus.

Si vous ne voulez pas annuler cette facture, utilisez le paiement partiel : enregistrez les 95% de paiements et attendez 1 an avant de facturer les 5% restants. L’inconvénient avec cette deuxième solution est que la facture apparaîtra "En retard" sur votre tableau de bord pendant 1 an.

Vous pouvez toutefois ajouter un titre à la facture pour vous rappeler pourquoi la facture apparaît comme étant en retard.

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