La réforme de la facturation électronique va progressivement concerner toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient grandes ou petites. Elle s’appliquera à la fois à l’envoi et à la réception de factures.
Suis-je concerné(e) ?
Vous êtes concerné(e) si :
Vous êtes une entreprise française assujettie à la TVA
Vous émettez des factures à d’autres professionnels (B2B)
✅ Cela inclut les micro-entreprises, les entreprises individuelles, les SAS, SARL, EURL, etc.
❌ Les particuliers et les associations non assujetties à la TVA ne sont pas concernés.
Emetteur ou récepteur ?
La réforme prévoit plusieurs obligations distinctes :
E-invoicing : transmettre vos factures de vente dans un format électronique structuré.
E-reporting : transmettre certaines données à l’administration (notamment si vous facturez des non assujettis ou à l’étranger).
E-réception : recevoir les factures de vos fournisseurs dans ce format électronique.
Donc : même si vous n’émettez pas beaucoup de factures, vous devrez être en mesure d’en recevoir.
Ce qui change selon la taille de votre entreprise
Selon la taille de votre entreprise, la date butoir d'obligation change :
Taille de l'entreprise | Obligation d'émettre | Obligation de recevoir |
Grandes entreprises | 1er Septembre 2026 | 1er Septembre 2026 |
Entreprises de taille intermédiaire | 1er Septembre 2026 | 1er Septembre 2026 |
Petites entreprises et micro-entreprises | 1er Septembre 2027 | 1er Septembre 2026 |
💡 Ces dates sont les dates à partir desquelles vous devez être en règle avec la réforme, il est donc important de s'équiper avant cette date.
Et si je suis en franchise de TVA ?
Même si vous ne facturez pas la TVA, vous êtes concerné(e) dès lors que vous émettez des factures à des professionnels. Vous devrez donc :
Être capable de recevoir des factures électroniques dès Septembre 2026
Et de les transmettre dans un format conforme dès Septembre 2027
Préparez-vous dès maintenant
La réforme arrive progressivement, mais il est utile de s’y préparer dès aujourd’hui :
En suivant les actualités officielles
En vous formant et en formant vos équipes
Avec INFast, vous n'avez rien d'autre à préparer : on s'occupe de la connexion via PDP et de vous tenir au courant
Nous restons à votre disposition si vous avez des questions ! 😊