Depuis le 15 Mai 2022, tous les entrepreneurs individuels (micro et auto-entrepreneurs inclus) ont l’obligation d’ajouter la mention EI à leur nom d’entreprise sur tous leurs documents professionnels. Cela comprend également tous les documents de facturation.
Cette obligation fait partie du plan entrepreneurs 2022, visant à faciliter la création et la gestion des entreprises individuelles, notamment en créant un statut unique.
Découvrez ici comment modifier votre nom d’entreprise sur vos documents de vente INFast.
Pourquoi ajouter la mention EI à mon nom d’entreprise ?
Le 14 février 2022, le gouvernement a mis en place un statut unique EI (entrepreneur individuel) pour tous les entrepreneurs individuels. Entraînant ainsi la fin progressive des EIRL et des difficultés administratives pour séparer les biens personnels et professionnels.
L’ajout de la mention EI vous protège vous et votre patrimoine personnel en cas de créances professionnelles. C’est-à-dire que les créanciers en relation avec votre activité professionnelle ne pourront pas toucher à votre patrimoine personnel, sauf dans certains cas, comme la fraude fiscale avérée.
Quel nom d’entreprise utiliser sur mes documents ?
Il faut savoir qu’en tant qu’entrepreneur individuel, votre nom commercial n’a pas de valeur légale. C’est votre dénomination d’entreprise qui est prise en compte au niveau administratif et fiscal.
Cette dénomination d’entreprise est composée de votre prénom + nom, suivis ou précédés directement de la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Par exemple, si vous vous appelez Nicolas Dubois et que votre nom commercial est Alpha Paysage, votre dénomination d’entreprise est :
Nicolas Dubois EI ou EI Nicolas Dubois
Nicolas Dubois Entrepreneur individuel ou Entrepreneur individuel Nicolas Dubois
Si vous aviez l’habitude d’utiliser un nom commercial, sachez que vous pouvez tout à fait conserver votre nom commercial en plus de la dénomination d’entreprise.
INFast ajoute la mention EI automatiquement lorsque vous définissez votre statut juridique comme une de ces propositions :
Votre nom d'entreprise sur vos documents apparaitra comme ci dessous :
Comme indiqué plus haut, si votre statut juridique est bien à jour et que vous n'avez pas la mention EI, INFast l'ajoutera automatiquement avec votre nom. De la même manière, si vous le rajoutez INFast enlèvera l'étiquette EI afin qu'elle n'apparaisse pas en double :
Pour en savoir plus sur le nouveau statut unique EI et la séparation des biens personnels et professionnels, nous vous invitons à consulter cet article.