Depuis le 15 Mai 2022, tous les entrepreneurs individuels (micro et auto-entrepreneurs inclus) ont l’obligation d’ajouter la mention EI à leur nom d’entreprise sur tous leurs documents professionnels. Cela comprend également tous les documents de facturation.

Cette obligation fait partie du plan entrepreneurs 2022, visant à faciliter la création et la gestion des entreprises individuelles, notamment en créant un statut unique.

Découvrez ici comment modifier votre nom d’entreprise sur vos documents de vente INFast.

Pourquoi ajouter la mention EI à mon nom d’entreprise ?

Le 14 février 2022, le gouvernement a mis en place un statut unique EI (entrepreneur individuel) pour tous les entrepreneurs individuels. Entraînant ainsi la fin progressive des EIRL et des difficultés administratives pour séparer les biens personnels et professionnels.

L’ajout de la mention EI vous protège vous et votre patrimoine personnel en cas de créances professionnelles. C’est-à-dire que les créanciers en relation avec votre activité professionnelle ne pourront pas toucher à votre patrimoine personnel, sauf dans certains cas, comme la fraude fiscale avérée.

Quel nom d’entreprise utiliser sur mes documents ?

Il faut savoir qu’en tant qu’entrepreneur individuel, votre nom commercial n’a pas de valeur légale. C’est votre dénomination d’entreprise qui est prise en compte au niveau administratif et fiscal.

Cette dénomination d’entreprise est composée de votre prénom + nom, suivis ou précédés directement de la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

Par exemple, si vous vous appelez Jean Duval et que votre nom commercial est Alpha Paysage, votre dénomination d’entreprise est :

  • Jean Duval EI ou EI Jean Duval

  • Jean Duval Entrepreneur individuel ou Entrepreneur individuel Jean Duval

Si vous aviez l’habitude d’utiliser un nom commercial, sachez que vous pouvez tout à fait conserver votre nom commercial en plus de la dénomination d’entreprise.

Changer la dénomination d’entreprise depuis le menu Mon entreprise

Pour changer la dénomination d’entreprise dans votre compte INFast, le plus simple est de modifier le nom depuis le Menu Mon entreprise :

  1. Cliquez sur votre nom en haut à droite de la fenêtre et sélectionnez “Mon entreprise

  2. Dans l’onglet ENTREPRISE, cliquez sur votre nom d’entreprise actuelle et modifiez-le avec la combinaison prénom+nom, précédée ou suivie de ”EI” ou “Entrepreneur Individuel”

  3. Appuyez sur le bouton VALIDER.

Tous vos futurs documents afficheront désormais la nouvelle dénomination d’entreprise.

Si vous avez déjà un nom commercial, vous pouvez le conserver. Il suffira simplement d’ajouter votre nom+prénom+EI avant votre nom commercial, puis de faire un saut de ligne avec la touche "Entrée". Vous pouvez ajouter autant de lignes que désiré.

Changer la dénomination d’entreprise depuis l'éditeur de documents

Une autre méthode consiste à modifier votre dénomination d’entreprise directement depuis un nouveau document.

  1. Cliquez sur l’icône + en bas à droite de votre écran ou sélectionnez le bouton “Devis” ou “Facture” sur votre tableau de bord.

  2. Sur votre nouveau document, cliquez sur vos informations d'entreprise.

  3. Modifiez vos informations en dessous de la section “nom”.

  4. Cliquez ensuite sur une autre zone du document.

  5. Enregistrez le brouillon du document.

Vous remarquerez que les informations d'entreprise sont également mises à jour sur votre compte INFast.

Changer la dénomination d’entreprise sur une facture déjà enregistrée

Le changement de nom d’entreprise s’applique sur les nouveaux documents, mais ce n’est pas rétroactif.

Si vous désirez mettre à jour vos documents déjà enregistrés mais pas encore marqués comme payés ou acceptés, voici la marche à suivre :

  1. Sélectionnez la facture ou le devis en question

  2. Une fois sur l’éditeur de document, cliquez sur le bouton MODIFIER

  3. La mise à jour de la dénomination de votre entreprise se fera automatiquement

  4. Enfin, sélectionnez le bouton ENREGISTRER

Note : Tant que votre facture n’a pas été envoyée à votre client et que vous n’avez enregistré aucun encaissement, vous pouvez la modifier. En revanche, si la facture a été enregistrée et envoyée à votre client, vous ne pouvez plus la modifier (en respect de la loi anti-fraude).

Pour en savoir plus sur le nouveau statut unique EI et la séparation des biens personnels et professionnels, nous vous invitons à consulter cet article.

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