Ce que nous dit la loi

L'article L. 442-6 I 9° du Code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers à communiquer ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. 

Ce que vous devez faire 

Si vous travaillez avec des professionnels, nous vous conseillons de transmettre vos Conditions Générales de Vente au format pdf avec vos devis et factures.

Pour cela, il suffit vous rendre dans le menu "Mon entreprise" et d'ajouter vos CGV.

Ainsi, vous n'avez plus à vous en soucier : Vos CGV seront automatiquement transmises lors de l'envoi par e-mail de vos devis et factures.

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