Ce que nous dit la loi

L'article L. 442-6 du Code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers à communiquer ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. 

Par ailleurs, l’article L111-1 du Code de la consommation exige que vous communiquiez vos CGV à vos clients particuliers.

Ce que vous devez faire 

Si vous travaillez avec des professionnels ou des particuliers, nous vous conseillons donc de transmettre vos Conditions Générales de Vente au format pdf avec vos devis et factures.

Pour cela, il suffit vous rendre dans le menu "Mon entreprise" et d'ajouter vos CGV.

Ainsi, vous n'avez plus à vous en soucier : Vos CGV seront automatiquement transmises lors de l'envoi par e-mail de vos devis et factures.

De plus, lorsque vous enverrez vos devis à vos prospects la zone de signature sera automatiquement modifiée pour indiquer que les CGV sont également acceptées :

Si vous n'avez pas de Conditions Générales de Vente

Si vous n'avez pas de Conditions Générales de Vente nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste afin de faire rédiger les CGV qui correspondent à votre activité.

Vous pouvez aussi les rédiger vous même à partir d'un Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels tel que celui proposé sur le site service public.

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