Pourquoi vous devez choisir un mode de collecte de TVA
La législation française impose à toutes les entreprises soumises à la TVA d’indiquer le moment où la TVA devient exigible, c’est-à-dire le moment où elle doit être reversée à l’État.
Ce moment dépend de votre mode de collecte de TVA, qui peut être :
à l’encaissement ou
sur les débits.
Dans INFast, vous devez donc sélectionner votre mode de collecte afin que le calcul et les déclarations de TVA soient corrects.
Ce paramètre n’a aucun impact sur vos prix, mais il détermine quand la TVA doit être déclarée et payée.
Les deux modes possibles
1. TVA sur les encaissements (mode par défaut pour les prestataires de services)
C’est le mode le plus courant pour les TPE, professions libérales, artisans, consultants, etc.
Vous collectez la TVA seulement quand votre client vous paie (espèces, virement, chèque, etc.).
Tant que la facture n’est pas encaissée, vous ne déclarez pas la TVA correspondante.
Exemple :
Vous émettez une facture le 10 septembre pour 1 000 € HT + 200 € de TVA. Le client vous paie le 15 octobre → vous déclarez et reversez la TVA en octobre.
✅ Avantage : pas de TVA à payer tant que vous n’avez pas été payé.
❌ Inconvénient : il faut bien suivre les encaissements pour votre déclaration.
2. TVA sur les débits (sur demande)
Ce mode s’applique souvent aux entreprises qui veulent simplifier leur comptabilité, notamment celles qui travaillent avec beaucoup de clients réguliers ou en B2B.
Vous collectez la TVA dès l’émission de la facture, même si le client n’a pas encore payé.
C’est une option que vous devez avoir déclarée auprès de votre service des impôts.
Exemple :
Vous émettez une facture le 10 septembre pour 1 000 € HT + 200 € de TVA. Même si votre client vous paie en octobre, la TVA est due dès septembre.
Important : si vous avez opté pour ce mode, vos factures doivent mentionner la mention “sur les débits”.
✅ Avantage : simplifie la gestion pour certaines entreprises comptant surtout sur les factures.
❌ Inconvénient : vous payez la TVA avant d’avoir encaissé le paiement.
Comment savoir quel mode vous concerne
Regardez votre avis d’imposition ou demandez à votre expert-comptable. Si vous n’avez jamais formulé d’option, vous êtes probablement au régime des encaissements (cas le plus fréquent).
Si vous avez opté pour les débits, vous devez l’avoir déclaré par écrit à votre service des impôts et l’appliquer à toutes vos opérations.
Vous pouvez changer d’option, mais cela nécessite une demande officielle auprès de l’administration.
Comment paramétrer votre mode dans le logiciel
Vous devez dans INFast renseigner votre mode de collecte de TVA une seule fois :
1/ Rendez-vous dans Paramètres > Entreprise > Onglet Légal.
2/ Sélectionnez l’option qui correspond à votre situation :
Sur les débits
Sur les encaissements
3/ Validez vos préférences.
ℹ️ Si vous choisissez "sur les débits", INFast ajoutera automatiquement la mention “TVA acquittée sur les débits” dans vos factures.
Références légales
Cette obligation découle de la réglementation fiscale française (BOI-TVA-BASE-20-50-10 du 12/09/2012) publiée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Elle précise que : “Les prestataires de services peuvent opter pour que la taxe soit exigible d’après les débits.”
À défaut d’option, la TVA est exigible lors de l’encaissement des paiements.